Conditions Générales de Vente

La plateforme DOCCASION (le “Site”) est gérée et hébergée par la société DOCCASION SARL (ci-après “DOCCASION”), située à 39, Avenue Lala Lyacout, 1er étage, Casablanca, Maroc.

Avant de naviguer ou de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “Conditions Générales”), la Politique de Confidentialité (telle que définie dans l’Article « Définitions » ci-dessous), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, rappelées ou non dans les présentes Conditions Générales (y compris la Liste des Tarifs ), les accepter et s’engager à les respecter.

1. DÉFINITIONS

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site.

Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit national applicable, et qui sont ajouté(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre.

Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles sont répertoriés, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles du Catalogue , mises en place par DOCCASION.

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données à caractère personnel.

Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes DOCCASION sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, YouTube et autres réseaux sociaux, sur lesquels figurent des informations concernant le Site et les Services qui y sont proposés, y compris des partages des contenus publiés par les Utilisateurs.

Conditions – désignent les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les politiques et conditions supplémentaires publiées sur le Site définissant les conditions dans lesquelles DOCCASION permet aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’accéder aux et d’utiliser les Services de DOCCASION.

Confirmation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur.

Liste des Tarifs – désigne le document qui indique les tarifs des Services de DOCCASION.

Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie du Site, à laquelle seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès.

Nouveautés – désignent le contenu partagé par DOCCASION sur le Site relatif en particulier aux offres à court et à long terme, les concours ou les nouveaux Services disponibles sur le Site.

Politique de Confidentialité – désigne le document (qui définit la manière dont DOCCASION collecte, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur.

Protection Acheteur – désigne le service assuré par DOCCASION, dans le cadre duquel l’Acheteur bénéficie de protection contre la non-conformité de l’article reçu, tel que détaillé à l’article 6.6 des présentes Conditions Générales ci-dessous.

Services – désignent l’ensemble des services proposés sur le Site.

Services Complémentaires – désignent les services complémentaires payants fournis par DOCCASION et disponibles sur le Site (comme indiqué dans la Liste des Tarifs.), par exemple le service permettant de booster des Articles qui ne sont pas considérés comme des Services Principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes.

Service de Paiement Intégré – désigne (1) le service de paiement en ligne des Articles, accessible à l’Acheteur sur le Site, et exécuté par le CMI, le Centre Monétique Interbancaire, Société Anonyme, au capital de 98.200.000 Dh sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue Bab El Mansour-20050 Casablanca (2) le service de paiement à la livraison des Articles.

Service d’Envoi Intégré – désigne le Service d’envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur de livrer l’Article à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de vente ; les prestations d’envoi, de transport et de livraison sont exécutées par Express Relais filiale de société CEOS Technology, société anonyme au capital social de 15 252 400 DH dont le siège social est situé au 50, avenue des FAR, Tour des Habous, Casablanca et partenaire de DOCCASION comme prévu à l’article 8.

Services Principaux – désignent les services offerts par DOCCASION aux Utilisateurs et, le cas échéant, aux Visiteurs, leur permettant d’ajouter des Articles sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à l’achat-vente, d’utiliser les Services de Paiement et d’Envoi Intégrés et de communiquer entre eux en public ou en privé.

Site – désigne le site internet DOCCASION, ainsi que les applications mobiles de la plateforme DOCCASION téléchargées sur smartphones ou tablettes.

Transaction – désigne toute transaction qui transfère la propriété et/ou le droit d’utiliser un Article, d’un Utilisateur à un autre.

Utilisateur – désigne toute personne physique qui s’est inscrite sur le Site et a accepté les Conditions Générales de DOCCASION. Par souci de clarté, un Utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales désigne un particulier qui est un consommateur et qui agit en tant que tel.

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Article(s) sur le Catalogue du Site correspondant.

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans être inscrite, conformément aux Conditions Générales.

2. OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre DOCCASION et les Utilisateurs et/ou les Visiteurs, et notamment les règles applicables à:

- - - l’inscription et l’utilisation du Site par les Utilisateurs;
    - le rôle de DOCCASION en tant qu’intermédiaire et les services qu’elle propose dans le cadre des Transactions entre Utilisateurs; et
    - les Transactions portant sur des Articles ajoutés par des Vendeurs agissant en tant que consommateurs. Veuillez noter que DOCCASION n’est partie prenante d’aucune des Transactions effectuées sur sa plateforme.

En utilisant ou en accédant au Site, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales.

2.2 Vous pouvez contacter DOCCASION en remplissant le formulaire de contact disponible en cliquant ici ou par mail à l’adresse suivante : client@doccasion.ma.

2.3 Le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de participer à la vente et/ou l’achat d’Articles.

2.4 Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

2.5 Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique (directement ou via son profil Facebook, Google), et, si l’Utilisateur ne s’inscrit pas par le biais de son profil Facebook ou Google, un mot de passe, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni ses nom(s) et prénom(s) au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne peuvent voir que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses nom(s) et prénom(s). DOCCASION peut demander à effectuer certaines confirmations concernant le Compte de l’Utilisateur à des fins de sécurité. De telles confirmations peuvent notamment inclure la confirmation du numéro de téléphone de l’Utilisateur ; une demande des preuves du titulaire d’une carte bancaire ou toutes autres démarches que DOCCASION pourrait mettre en place à sa seule discrétion.

2.6 DOCCASION traitera les données à caractère personnel de l’Utilisateur comme décrit dans la Politique de Confidentialité, aux fins de l’exécution des présentes Conditions Générales à titre de contrat avec l’Utilisateur et à d’autres finalités légales.

2.7 DOCCASION peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales, notamment afin :

- - - d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
    - d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par toute autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ou les Services offerts sur celui-ci ;
    - de refléter des changements et des évolutions dans la manière dont DOCCASION gère son activité ;
    - de refléter des changements dans les conditions du marché ou dans les pratiques courantes de l’industrie ;
    - de modifier la Liste des Tarifs, en particulier les tarifs qui y sont indiqués.

3. SERVICES

3.1 DOCCASION propose des Services permettant de faciliter les Transactions, un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, le Catalogue en ligne. Les Utilisateurs peuvent ajouter leurs Articles au Catalogue du Site afin de vendre des Articles. Les Utilisateurs peuvent acheter des Articles et utiliser le Service de Paiement et d’Envoi Intégrés, communiquer en envoyant des Messages Privés aux autres Utilisateurs, et utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur le Site. DOCCASION n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. En aucun cas DOCCASION n’achète ou ne vend des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. DOCCASION propose des Services facilitant les Transactions.

3.2. Sous réserve des conditions indiquées sur le Site, les Utilisateurs peuvent souscrire des Services Complémentaires payants sur le Site (aux tarifs indiqués dans la Liste des Tarifs.ainsi qu’au moment du paiement avant de conclure la Transaction).

3.3. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règles de DOCCASION publiées sur le Site, s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux DOCCASION, lesquels doivent s’y conformer.

4. AJOUT DES ARTICLES

4.1 Pour ajouter un Article sur le Site, l’ensemble des exigences énoncées dans le présent article ainsi que les conditions suivantes doivent être respectées :

- - - Seuls les produits de types “Vêtements” ou “Livres” sont autorisés.
    - Le Vendeur doit être le propriétaire des Articles ajoutés.
    - La vente, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
    - L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

4.2. Le Vendeur, lorsqu’il ajoute un Article au Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif à l’ajout de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. L’ajout des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit. Les Vendeurs peuvent décider de payer pour des Services Complémentaires, afin par exemple d’améliorer la visibilité de leurs Articles.

4.3. L’Article ajouté au Catalogue ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif à l’ajout de l’Article, il doit également être photographié. Au moins une photographie (ou plus, si nécessaire, selon l’Article) de bonne qualité doit être téléchargée lors de l’ajout de l’Article (il est interdit d’utiliser des photos trouvées sur Internet et/ou des photos d’un Article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts, vices ou retouches sur l’Article.

4.4. La quantité d’Articles ajoutés au Catalogue du Site est illimitée. Il est interdit d’ajouter le même Article plus d’une fois au Catalogue du Site.

4.5. Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou modifier son tarif à tout moment avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente de l’Article en question.

4.6. DOCCASION se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui ne respecte pas l’ensemble des exigences énoncées dans le présent article ou qui ne s’inscrit pas dans l’esprit des Services rendus par DOCCASION.

5. VENTE D’ARTICLES ET PRIX DES SERVICES COMPLEMENTAIRES

5.1 Les frais de Protection Acheteur s’appliquent automatiquement et obligatoirement à toute Transaction réalisée sur le Site, en cliquant sur le bouton « Acheter ».

Si la transaction est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur en dehors du Site, ils sont seuls responsables de la vente, de l’organisation et des conséquences de l’envoi de l’Article et ne peuvent utiliser l’assistance fournie par DOCCASION dans ce contexte.

L’Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires pour que les bénéfices des ventes réalisées sur le Site puissent être transférés sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrés sur le Site, l’équipe DOCCASION peut demander des pièces justificatives d’identité.

5.2. L’ajout d’un Article dans le Catalogue conformément à l’article 4 et sa publication pour les autres Utilisateurs constitue une offre de vente dudit Article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur.

5.3. Les frais de Protection Acheteur s’appliquent obligatoirement à la Transaction. L’Acheteur est considéré comme ayant accepté l’offre du Vendeur lorsqu’il clique sur “Acheter” sur la page de paiement. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent chacun que :

- - - Un contrat juridiquement contraignant est créé entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’achat de biens, “le contrat de vente” ;
    - qu’il représente un engagement ferme de chaque partie au contrat d’exécuter ce contrat avec le Vendeur aux conditions de l’offre ; et
    - Pour dissiper toute ambiguïté, DOCCASION n’est pas partie à ce contrat de vente.

5.4 Le Vendeur peut décider d’acheter des Services Complémentaires pour améliorer la visibilité de ses Articles. Les services de promotion des Articles existants sont décrits dans la Liste des Tarifs. Les Services Complémentaires sont à payer en ligne via le système de paiement en ligne sécurisé en partenariat avec le Centre Monétique Interbancaire (CMI).

6. SERVICE DE PROTECTION ACHETEUR

6.1 Protection Acheteur. La Protection Acheteur s’applique automatiquement et obligatoirement à la Transaction.

Les Services de Protection Acheteur ne sont pas des services d’assurance ou des services de garantie de protection juridique.

6.2 Frais de Protection Acheteur. Les Services de Protection Acheteur facilitent et sécurisent la Transaction. DOCCASION perçoit donc une rémunération pour ces services. Pour chaque Transaction, l’Acheteur devra payer des frais en plus du prix de vente de l’Article. Cependant, le prix affiché sur l’annonce de vente de l’Article inclut le prix de vente décidé par le Vendeur et le montant des Frais de Protection Acheteur. Le montant total de ces frais est indiqué à l’Acheteur sur le Site avant la finalisation de la commande et est calculé selon la Liste des Tarifs. Le paiement des frais de Protection Acheteur permet également à l’Acheteur de bénéficier des avantages mentionnés à l’article 6.3 ci-dessous.

6.3 Services inclus dans la “Protection Acheteur” :

6.3.1 Le Service de Protection Acheteur comprend un remboursement si les conditions suivantes sont remplies voir aussi politique de remboursement

6.3.2 Si l’Article n’est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, ou si l’Article a été endommagé lors de l’envoi, l’Acheteur doit en informer DOCCASION dans le délai de deux (2) jours (“Délai de Contestation”) suivant la date de réception de l’Article, en cliquant sur la fenêtre de la Transaction avec le Vendeur. Cela suspendra la Transaction et DOCCASION conservera le Prix d’Achat Total. Une fois que DOCCASION a suspendu la Transaction, le processus est le suivant :

- - - Dans un premier temps, l’Acheteur et le Vendeur ont le droit et la possibilité de résoudre la situation par eux-mêmes et d’informer DOCCASION de leur décision commune. Dans ce cas, DOCCASION s’engage à se conformer à cette décision et à rembourser l’Acheteur ou le Vendeur comme convenu, du montant retenu.
    - Uniquement dans le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas directement à un accord, ou ne souhaiteraient pas régler la situation directement, l’Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à DOCCASION et lui fournir des preuves (par exemple, des photos, de la documentation, etc.) pour appuyer leur position. Après que DOCCASION a examiné la situation et dans le cas où DOCCASION considérerait que l’Article n’est en effet substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, DOCCASION annulera la Transaction et procèdera au remboursement de l’Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur. L’Acheteur sera remboursé du prix d’achat total incluant les Frais de Protection Acheteur. Veuillez noter que DOCCASION ne fournit pas de service de retour et que l’Acheteur doit retourner l’Article au Vendeur dans le délai stipulé par DOCCASION, après que le Vendeur aura fourni une adresse de retour. Le Vendeur paie les frais de retour sauf accord contraire avec l’Acheteur. Si l’Acheteur ne renvoie pas l’Article dans le délai stipulé par DOCCASION, l’Acheteur ne pourra pas bénéficier de remboursement au titre de la Protection Acheteur.

6.3.3 Si l’Acheteur n’a pas reçu un Article, il doit en informer DOCCASION en signalant le problème en cliquant sur le bouton qui suspend la Transaction dans un délai de deux (2) jours à compter de la date mentionnée à l’Acheteur à laquelle l’Article aurait dû être livré, c’est-à-dire, après que l’Article a été marqué comme “livré”. En cas de perte de l’Article au cours de l’envoi, l’Acheteur qui aura préalablement réglé son article en ligne sur le Site, sera remboursé du montant total de la Transaction. Si l’Acheteur a opté pour le paiement à la livraison, c’est le Vendeur qui sera remboursé du prix de vente de son Article.

6.3.4 S’il y a un problème avec l’Article ou si l’Article n’a pas été reçu (comme décrit aux articles 6.6.2 et 6.6.3), mais que l’Acheteur ne contacte pas DOCCASION dans le délai de deux (2) jours (c’est-à-dire, pendant le Délai de Contestation) tel que stipulé aux articles 6.6.2 et 6.6.3, ou qu’il confirme simplement sur le Site que l’Article reçu était acceptable (pendant ce délai de 2 jours), la Transaction est clôturée (conformément à l’article 7.2) et la Protection Acheteur prend fin. Dans ce cas, l’Acheteur n’aura droit à aucun remboursement.

6.3.5 Dans le cas où l’Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l’Acheteur n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire de DOCCASION et DOCCASION clôturera la Transaction. Après que la Transaction est clôturée et que le montant de la vente est transféré au Vendeur, l’Acheteur peut essayer de négocier directement avec le Vendeur pour retourner l’Article (par exemple, en parvenant à un accord sur le remboursement, les frais de retour, etc.). Veuillez noter que dans ce cas, le Vendeur peut également refuser de coopérer avec l’Acheteur au motif que la Transaction a été honorée par le Vendeur.

7. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

7.1 Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur soit (1) à l’avance, par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du service de paiement en ligne disponible sur le Site, soit (2) à la livraison, en espèces uniquement.

7.2 Les montants versés par l’Acheteur (prix de l’Article, frais du service de Protecteur Acheteur, collectivement le “Prix d’Achat Total”) seront conservés sur le compte bancaire de DOCCASION et ce jusqu’à ce que la Transaction soit clôturée. La Transaction est clôturée :

- - - dès lors que l’Acheteur confirme par le biais de la plateforme que l’Article expédié satisfait aux conditions de l’offre en cliquant sur le bouton “Tout est OK” ; ou
    - automatiquement après l’expiration du Délai de Contestation de 2 jours décrite à l’article 6.6.2 si aucun litige n’est ouvert au sujet de l’Article ; ou
    - Si un litige est ouvert au cours du Délai de Contestation, après la résolution du litige.

Une fois la Transaction clôturée, le Vendeur pourra demander le transfert du prix de vente de l’article sur son compte bancaire en cliquant sur « Demandez votre paiement » dans la rubrique « Mes ventes » de son compte Utilisateur sur le Site, après avoir renseigné ses coordonnées bancaires dans la rubriques « Mes coordonnées bancaires » de son compte Utilisateur sur le Site.

7.3 DOCCASION fait appel au CMI pour le traitement du paiement en ligne et la conservation des informations relatives à la carte bancaire. Pour pouvoir utiliser le service de paiement en ligne, il peut être demandé à l’Acheteur de déclarer avoir accepté les Mentions Légales dudit prestataire.

7.4 En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, DOCCASION suspendra immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.

7.5 En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur le Site, de blanchiment d’argent, de spam, ou en cas de violation des Mentions Légales du CMI) signalé par le CMI à DOCCASION, DOCCASION peut suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.

8. SERVICE D’ENVOI INTÉGRÉ

8.1 Pour son Service d’Envoi Intégré, DOCCASION fait appel aux services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison. Les frais de port sont payés par l’Acheteur, en sus du prix de l’Article et des frais de Protection Acheteurs. Les frais de port applicables seront clairement indiqués à l’Acheteur avant tout achat. S’il le souhaite, le Vendeur a la possibilité de prendre à sa charge les frais de port à la place de l’Acheteur, en sélectionnant l’option « J’offre la livraison » lors de l’ajout d’Article. Dans ce cas, le montant des frais de port sera affiché dans le décompte de la Vente, dans la rubrique « Mes ventes à expédier » de son compte Utilisateur sur le Site.

Une fois que l’Article a été confirmé par le prestataire de transport comme perdu ou endommagé pendant le transport, le Vendeur recevra une compensation par DOCCASION égale au prix de vente de l’Article jusqu’à 250 Dhs. En cas de litige concernant la perte ou les dommages causés à un Article lors du transport, les informations fournies par le prestataire de transport seront réputées exactes, jusqu’à preuve du contraire fournie à DOCCASION par l’Utilisateur en temps voulu.

8.2 Dès lors que l’Acheteur a confirmé la Transaction via le Site, DOCCASION le signale au Vendeur sur la plateforme et par notification email. Le Vendeur est tenu de :

- - - préparer le colis contenant l’Article vendu et de générer l’ordre d’expédition sur la plateforme dans les cinq (4) jours (« Délai de Préparation du Colis ») suivant la confirmation de la Transaction par DOCCASION.
    - déposer le colis dans la consigne Express Relais de son choix dans un délai maximum de un (1) jour (« Délai d’expédition du Colis ») après génération de l’ordre d’expédition. Passé ce délai la transaction de vente est annulée.

8.3 En cas de non-respect des délais « Délai de Préparation du Colis » et « Délai d’expédition du Colis » par le vendeur, DOCCASION annule la Transaction et rembourse le Prix d’Achat Total à l’Acheteur si ce dernier a préalablement payé la Transaction en ligne.

9. PAIEMENT

9.1 DOCCASION est autorisée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des Tarifs.

9.2 Tous les tarifs sont exprimés en dirhams (MAD), toutes taxes applicables comprises.

9.3 Le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment où la Transaction sera clôturée et qu’il émet une demande de paiement via le Site. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou si l’Article n’est substantiellement pas conforme à la description fournie par le Vendeur, et dans les autres conditions stipulées aux articles 6.6.2 et 6.6.3, il sera remboursé du Prix d’Achat Total.

9.4 Le Vendeur perçoit le montant de sa demande de paiement par virement bancaire. Ce virement est gratuit.

10. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Grâce au service Protection Acheteur, DOCCASION garantit le remboursement de l’acheteur dans les cas suivants :

10.1 Commande annulée

Une commande peut être annulée par le vendeur ou l’acheteur avant qu’elle ne soit expédiée. L’acheteur est remboursé dans ce cas de la totalité du montant de la commande si l’annulation est à l’initiative du vendeur et de la totalité du montant de la commande déduit de 2% si l’annulation est à sa propre initiative.

10.2 Commande expédiée

Une commande expédiée ne peut pas être annulée car sa livraison est déjà entamée. L’acheteur est remboursé de la totalité du montant de la commande si celle-ci :

- - - n’est pas du tout conforme à sa description ;
    - n’a jamais été livrée ;
    - a été endommagée en cours de transport ;

L’Acheteur n’est pas remboursé si l’article acheté n’est pas à sa taille ou à son goût. L’Acheteur peut dans ce cas s’adresser à son vendeur pour convenir d’un potentiel retour, mais le vendeur est libre d’accepter ou non. L’Acheteur peut également remettre l’article en ligne dans son propre catalogue DOCCASION et le vendre à son tour.

L’Acheteur dispose de 2 jours pour faire une réclamation en appuyant sur le bouton « Créer un incident » dans la page de la transaction. Attention, il faut le faire dans les 2 jours suivant la date à laquelle la notification de disponibilité du colis pour retrait a été faite à l’Acheteur.

Cette action permet de bloquer le transfert du montant de la transaction au Vendeur pendant que l’Acheteur contacte le Vendeur pour lui expliquer le problème et essayer de le régler avec lui.

Remarque
Passé ce délai de 2 jours, ou si l’Acheteur n’active pas le bouton « Créer un incident », la transaction sera terminée et le paiement transféré au Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à trouver un accord, ils peuvent contacter DOCCASION pour trancher sur le désaccord. Cependant, il est plus rapide que le Vendeur et l’Acheteur se mettent d’accord sans l’intervention de DOCCASION.

Frais de retour
Dans tous les cas où l’Article doit être retourné au Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Obtenir un remboursement
DOCCASION procède au remboursement par virement bancaire, dans un délai de 3 jours ouvrables après la clôture de la réclamation. Attention, selon les banques, il faut compter 1 à 5 jours ouvrables supplémentaires pour disposer de l’argent sur le compte bancaire.

11. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

11.1 Messages Privés et Commentaires

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour seule finalité la demande d’informations complémentaires concernant l’article présenté en vente ou la résolution d’un litige entre un Vendeur et un Acheteur.

Les commentaires publics sur une Annonce ont pour finalité principale l’échange d’informations concernant l’Article en vente.

Dans le cadre de ces échanges, un Utilisateur doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

- - - des messages ou des informations à caractère publicitaire;
    - des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers;
    - des messages en masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir);
    - des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
    - des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site ;
    - des messages pouvant être qualifiés d’harcèlement de quelque nature que ce soit ;

11.2. Echange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Utilisateur a le droit de laisser des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux. Aucune contrepartie n’est accordée aux Utilisateurs ou à DOCCASION en échange de leurs évaluations en ligne.

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes sont interdits.

DOCCASION ne revoit pas les évaluations avant leur publication par les Utilisateurs.

Si l’évaluation reçue est déplacée ou abusive ou, en tout état de cause, n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, les Utilisateurs sont autorisés à en informer DOCCASION conformément à la procédure de signalement décrite à l’article 11 ci-dessous. A la demande des Utilisateurs, DOCCASION est autorisée à retirer du Site toutes les évaluations qui sont en violation des présentes Conditions Générales ou des droits des autres Utilisateurs, y compris les évaluations des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de laisser des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

DOCCASION, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté les règles susmentionnées applicables aux évaluations, peut utiliser son droit de bloquer en tout ou partie le Compte de l’Utilisateur concerné, conformément à l’article 13 ci-dessous.

Les Visiteurs n’ont pas le droit de laisser des évaluations sur des Utilisateurs.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent, vendent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles sur le Catalogue correspondant, cet Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs (y compris les Messages Privés et évaluations) et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le “Contenu”).

12.2 A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou ajouter des produits constituant des contrefaçons, (iii) inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

12.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, tout Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de DOCCASION. Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’intermédiaire, DOCCASION ne vérifie en aucun cas le Contenu et, dans la mesure autorisée par la loi, ne sera en aucun cas tenue responsable desdits dommages ou pertes subis par des Utilisateurs et/ou par des tiers. En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, DOCCASION ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Utilisateurs et des Visiteurs , (ii) des informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, leur exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

12.4 DOCCASION n’est pas responsable du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils mettent en ligne. DOCCASION retirera le Contenu de l’Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément à la procédure décrite à l’article 13 et aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de DOCCASION, c’est-à-dire l’ensemble des règles régissant l’utilisation et l’exploitation du Site. DOCCASION peut prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne l’utilisation de son Compte, telles que prévues à l’article 13 ci-dessous. Si un Utilisateur ou un Visiteur découvre un Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence, concernant tout contenu illicite, il convient d’en informer DOCCASION immédiatement:

- - - soit par le biais du processus de signalement décrit ici;
    - soit en envoyant un courriel à l’adresse signalement@doccasion.ma;

Si un tel Contenu est signalé, DOCCASION suspendra, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur et supprimera le Contenu concerné, comme prévu à l’article 13 des Conditions Générales. DOCCASION suspendra les Transactions en cours pendant la durée de l’enquête, ce qui pourra notamment conduire DOCCASION à prendre l’une des mesures prévues à l’article 13.

Si un Utilisateur estime qu’un Contenu est susceptible de porter atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou à ses droits et/ou aux droits d’un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), les Utilisateurs peuvent en notifier DOCCASION :

- - - soit par le biais du processus de signalement décrit ici;
    - soit en envoyant un courriel à l’adresse support@doccasion.ma;

Si un tel Contenu est signalé, DOCCASION pourra prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne l’utilisation de son Compte, comme prévu à l’article 13 ci-dessous. Plus généralement, les Utilisateurs doivent s’abstenir de mettre en ligne tout type de Contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser le Site en faisant preuve de bonne foi.

12.5 DOCCASION n’est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

12.6 DOCCASION ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

13. OBLIGATIONS DE TOUT UTILISATEUR

13.1 Tout Utilisateur s’engage :

- - - lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
    - à s’inscrire sur le Site une seule fois et à ne pas créer plus d’un Compte;
    - à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
    - lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et détaillées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
    - à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Articles, ainsi que les autres informations relatives à l’Article, soient justes;
    - à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par DOCCASION ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.

13.2 Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à se conformer aux règles suivantes

- - - ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) d’informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;
    - ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) pour lesquelles l’Utilisateur concerné ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites Internet ;
    - ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes que l’Utilisateur concerné sont visibles, à moins que les autres personnes visibles aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public (par exemple photographies érotiques, photographies pornographiques ou photographies montrant un contenu violent) ;
    - ne pas proposer et/ou vendre et/ou acheter et/ou transférer des Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres enseignes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple les enseignes de sociétés dans certaines juridictions) et/ou des droits de brevet et/ou des droits d’auteur ;
    - ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
    - ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
    - ne pas agir de manière contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs
    - ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ;
    - ne pas proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir des liens vers d’autres sites Internet et/ou sociétés qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

13.3 Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données concernant les actions des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si les données deviennent disponibles de manière illicite ou à la suite d’un acte illicite ou d’une omission.

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction “partager” qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site, sur les Comptes sur les Réseaux Sociaux de DOCCASION ou sur leurs propres comptes sur les réseaux sociaux, ainsi que d’envoyer lesdites informations à eux-mêmes ou à d’autres personnes par courriel.

13.4 Dans la limite des lois applicables, DOCCASION n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, DOCCASION n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

13.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

13.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que les informations qui ne sont plus pertinentes sur les Articles ajoutés au Catalogue et leur état.

13.7 Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

- - - (i) être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (dans le cas contraire, l’inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal à sa place), (ii) qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et (iii) qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;
    - qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l’ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de Confidentialité (, ainsi que les autres règles du Site ;
    - qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
    - qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur ;
    - qu’il comprend qu’il devra payer DOCCASION s’il décide d’utiliser les Services Complémentaires payants selon les tarifs et la procédure indiqués dans la Liste des Tarifs.

14. DROITS ET OBLIGATIONS DE DOCCASION

14.1. DOCCASION peut interdire aux Utilisateurs et aux Visiteurs d’utiliser le Site, en tout (“Blocage Total”) ou partie (“Blocage Partiel”) tel que détaillé ci-après, (en indiquant les raisons de cette interdiction ou de cette limitation), notamment en supprimant le Contenu mis en ligne sur le Site, en annulant le Compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que DOCCASION envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :

- - - fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
    - divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
    - utilise l’identité d’un autre Utilisateur du Site ou agit par ailleurs de manière illicite ;
    - se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;
    - a reçu au moins trois avertissements de DOCCASION.

Le “Blocage Partiel” signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’ajouter des Articles au Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs.

Le “Blocage Total” signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité de se rendre sur le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un “Blocage Total”, il n’aura plus le droit de se réinscrire sur le Site. En cas d’annulation du Compte de l’Utilisateur, DOCCASION peut conserver certaines informations, conformément à la Politique de Confidentialité (de DOCCASION, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires pour reconstituer les circonstances dans lesquelles DOCCASION a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois.

14.2 DOCCASION, après en avoir été également dûment informé conformément à l’article 11.4 ci-dessus, supprimera immédiatement tout Contenu illicite. En effet, DOCCASION peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles ajoutés par un Utilisateur au Catalogue ou toutes autres informations fournies par un Utilisateur si ces Articles ou ces informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

13.3 DOCCASION peut investiguer sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes.

14.4 DOCCASION peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par un Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d’utilisation. DOCCASION peut publier à tout moment des Nouveautés contenant des descriptions, des instructions, des règles ou d’autres informations liées à l’objet des Nouveautés.

14.5 DOCCASION peut, à tout moment, publier sur le Site des Nouveautés ou d’autres communications concernant des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des promotions conformes au droit national, pour promouvoir de nouveaux Services ou des biens ou des services tiers. Des conditions particulières peuvent s’appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions conformes au droit national, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux Nouveautés, ces dernières prévaudront.

14.6. DOCCASION peut à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.

14.7 DOCCASION peut appliquer un statut “le mode vacance” à tout Utilisateur ayant été inactif sur une période de 30 jours. Lorsque l’Utilisateur a un statut “le mode vacances”, les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur seront masqués des autres Utilisateurs. DOCCASION se réserve le droit de retirer les Articles proposés à la vente par tout Utilisateur, si lesdits Articles n’ont pas été vendus pendant une période de temps très longue. Avant d’appliquer le statut “le mode vacances”, et/ou de retirer tout Article, DOCCASION enverra une notification préalable à l’Utilisateur. Cette notification informera l’Utilisateur du changement imminent de son statut et/ou des Articles faisant l’objet d’une annonce et permettra à l’Utilisateur de refuser ce changement. L’Utilisateur doit informer DOCCASION qu’il refuse le changement dans le délai de notification mentionné dans la communication. Si l’Utilisateur ne refuse pas ce changement dans le délai de notification déterminé, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le changement par DOCCASION de son statut et/ou la suppression des Articles faisant l’objet d’une annonce.

15. DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE